Outil d'orientation juridique
Quel recours pour mon sinistre CVC ?
Décennale, dommages-ouvrage, biennale ou contractuelle — quelques questions pour préparer l’analyse du régime éventuellement applicable.
Question 1
Depuis combien de temps les travaux ont-ils été réceptionnés ou l'installation livrée ?
La date de réception est le point de départ de toutes les garanties légales de construction.
Information générale, sans valeur de conseil juridique : la qualification dépend des contrats, de la réception et des faits. Consultez votre assureur ou un avocat ; AXIOME intervient sur l’analyse technique.