Programme de 71 logements collectifs construits vers 2009, livrés sous label haute performance énergétique (HPE/THPE), équipés d'une VMC double flux et d'un système solaire thermique en appoint chauffage. Des désordres d'humidité apparaissent rapidement après livraison et persistent. Le bailleur social saisit la justice. Un Expert de Justice près la Cour d'Appel de Lyon est mandaté par le Tribunal administratif. Il me désigne sapiteur pour le périmètre CVC et thermique.
Plusieurs semaines de visites contradictoires en présence de l'expert de justice, des représentants du bailleur, des assureurs et des experts des parties adverses.
Méthodologie
Mesure des débits d'extraction pièce par pièce dans chaque logement accessible, comparés aux valeurs réglementaires (arrêté du 24 mars 1982 modifié notamment par l’arrêté du 28 octobre 1983). Inspection complémentaire des gaines par caméra endoscopique. Sur 71 logements, une partie était inaccessible lors des visites, deux VMC étaient en panne au moment du relevé.
Tableau des relevés de débits — extrait représentatif
| Appt | Type | Débit extrait mesuré | Minimum réglementaire | Insuffisance | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | T5 | 71 m³/h | 135 m³/h | −64 m³/h | NON CONFORME |
| 2 | T3 | 68 m³/h | 90 m³/h | −22 m³/h | NON CONFORME |
| 4 | T4 | 65 m³/h | 135 m³/h | −70 m³/h | NON CONFORME |
| 10 | T4 | 128 m³/h | 135 m³/h | −7 m³/h | CONFORME |
| 11 | T2 | 0 m³/h | 60 m³/h | −60 m³/h | NON CONFORME |
| 16 | T2 | 6 m³/h | 60 m³/h | −54 m³/h | NON CONFORME SÉVÈRE |
| 38 | T1 | — | VMC EN PANNE | ||
| 51 | T3 | — | VMC EN PANNE | ||
| 64 | T2 | — | GAINE ÉCRASÉE | ||
Gaines écrasées — constat visuel
L'ouverture des faux-plafonds et trappes d'accès révèle des gaines flexibles écrasées sous les planchers ou coincées dans les passages de structure, réduisant leur section de façon drastique. La perte de charge induite est incompatible avec les débits de conception.
Filtres inaccessibles — défaut de conception caractérisé
L'inspection endoscopique confirme des gaines non isolées, avec des coudes retenant l'humidité, de diamètres différents sur un même réseau — cumul de défauts de conception et de mise en œuvre.
Thermographies infrarouge — acrotères
Écart de température intérieur/extérieur de 6 °C lors des visites. Des ponts thermiques significatifs sont relevés aux acrotères, fenêtres, portes-fenêtres et appuis. Les températures de surface mesurées aux zones froides (Sp1 : 18,7 °C) s'écartent de 4,5 °C des zones courantes (Sp3 : 23,2 °C) — pont thermique structurel caractérisé, non conforme aux hypothèses du label HPE revendiqué.
Moisissures constatées en logements
Le programme intégrait des panneaux solaires thermiques en appoint chauffage. L'état constaté révèle un manque d'entretien et de suivi sévère depuis la livraison : capteurs endommagés, régulation défaillante générant des surchauffes non contrôlées, circulation solaire insuffisante ou hors service sur plusieurs installations. Les systèmes solaires hors service reportaient intégralement leur charge sur les chaudières — la contribution solaire certifiée dans le bilan HPE n'existait pas en exploitation réelle.
| Cause | Désordres concernés | Responsabilité technique |
|---|---|---|
| Défaut de conception CVC | Groupes VMC non maintenables, gaines de diamètres incompatibles, dimensionnement incohérent | Bureau d'études fluides / maître d'œuvre |
| Défaut de mise en œuvre | Gaines écrasées, coudes retenant l'humidité, raccordements défaillants, conduits gaz déboités | Entreprise CVC |
| Absence de réception technique | Aucune mesure de débit en réception, pas d'essais solaire documentés, label HPE non vérifié | Maître d'œuvre / maître d'ouvrage |
| Absence de maintenance | Filtres jamais nettoyés, solaire dégradé, alarmes non traitées, conduits gaz non contrôlés | Bailleur / gestionnaire |
Les débits mesurés présentent des écarts aux exigences réglementaires retenues pour la mission sur l’ensemble du programme. Cela entraîne des risques d'hygiène et des désordres importants pour les locataires et les bâtiments. Les désordres constatés — VMC défaillante, ponts thermiques, solaire hors service, conduits gaz déboités — constituent une accumulation de défauts de conception, de mise en œuvre et d'absence de maintenance, rendant certains logements impropres à leurs conditions normales d'occupation.
Ce que cette mission illustre sur le rôle du sapiteur CVC
Un expert judiciaire en bâtiment ne dispose pas de la spécialité technique pour mesurer les débits d'une VMC double flux appartement par appartement, interpréter une thermographie infrarouge en termes de conformité réglementaire, ou évaluer l'état d'une installation solaire thermique collective. Le sapiteur CVC apporte cette lecture spécialisée de façon contradictoire, mesurée et documentée — directement exploitable dans la synthèse judiciaire.
Les données produites sur ce dossier — tableaux de débits pièce par pièce sur 71 logements, thermographies avec relevés de température de surface, constats endoscopiques, signalements de sécurité — constituent la pièce technique centrale du rapport d'expertise. Sans cette mesure terrain spécialisée, la qualification des désordres et leur attribution aux causes réelles n'étaient pas possibles.
Domaines couverts par AXIOME en mission sapiteur
- Ventilation collective et individuelle (VMC simple flux, double flux, CTA)
- Chauffage collectif — déséquilibre hydraulique, régulation, loi d'eau
- Climatisation et froid (VRV/DRV, groupes d'eau glacée, split)
- Solaire thermique — état des installations, performance réelle vs certifiée
- Thermique de l'enveloppe — ponts thermiques, condensation, thermographie infrarouge
- Analyse au regard des textes applicables à la date de construction, des DTU et des normes NF EN pertinentes
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Intervention dans 9 départements (Loire, Rhône, Ain, Haute-Loire, Allier, Puy-de-Dôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie). Mesures terrain, rapport structuré, présence aux réunions contradictoires.
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